Avis au sujet de l'avant-projet de décret relatif aux modalités de participation à la concertation visée à l'artiche 458ter du Code pénal et fixant pour la Communauté française ladite concertation.
Avis au sujet de l'avant-projet de décret relatif aux modalités de participation à la concertation visée à l'artiche 458ter du Code pénal et fixant pour la Communauté française ladite concertation.